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...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 novembre 2017, que, par acte authentique du 27 décembre 2001, dressé par M. R..., notaire, Mme U... a vendu à M. et Mme H... une propriété agricole et une maison d'habitation ; que, soutenant avoir découvert une servitude grevant trois des parcelles vendues, M. et Mme H... ont...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 mai 2017, rendu en référé, que la société Maxiloc a acquis en l'état futur d'achèvement un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X... ; que la société Bureau Veritas a été chargée d'une mission de contrôle technique, la société Bellin TP du lot VRD, la société SMAC des...