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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-27114
...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 25 août 2011, que M. X... qui, entrepreneur de transport en Nouvelle-Calédonie, avait acheté en 1998 deux camions destinés au transport d'hydrocarbures, a constaté en février 1999 que les citernes équipant ces véhicules se fissuraient, qu'après avoir consulté un homme de l'art sur les causes de ces désordres, il a, le 26 février 2003, assigné son vendeur, la société Cipac Industrie, en référé-expertise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22082
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 janvier 2007 par la société Kalisterra, en qualité de chef de produits senior, a été licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-24191
...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 juin 2012, que par acte authentique du 26 mars 2004, la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la caisse a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs deux prêts de 100 000 euros et 54 000 euros destinés au financement de l'acquisition d'une maison d'habitation ; qu'une cour d'appel a prononcé la déchéance partielle du droit de la caisse aux intérêts en réduisant leur taux au taux...