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...Me Jacoupy, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 février 2007, que la SCI VSF a donné à bail des locaux à usage commercial à l'Eurl Omar X... OD ; qu'à la suite d'infiltrations, la locataire a sollicité la résiliation du bail et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que, pour confirmer le jugement du 13 octobre 2003 et dire que l'Eurl OD n'était plus redevable d'une indemnité d'occupation ou d'un loyer à compter du 23 juin...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Publicité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Prononcé d'un jugement par sa... ...Me Jacoupy, SCP Vuitton...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 2005, que la société Jeannie Longo International la société a assigné Mme X... en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer la valeur de matériel qu'elle prétend lui avoir remis à titre de prêt à usage ; qu'ayant été déboutée, elle a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Mesures d'exécution forcée - Recouvrement - Titre - Titre exécutoire - Production -... ...Me Jacoupy, SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un arrêt ayant...