Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone

...Me Jacoupy, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2012, qu'en 2005, la société Fortis banque France, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas la banque, a consenti à la société Cuivrerie centrale la société, sous forme d'escompte de billets à ordre dont son dirigeant, M. X..., s'est porté avaliste, un crédit garanti par un gage sur stock de marchandises et par l'engagement de M. X...de payer à première demande toute somme restant due ; que...

...Me Jacoupy, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 2010, qu'un arrêt irrévocable du 21 avril 2005 a rejeté la demande de saisie des rémunérations du travail de Mme X... formée par la société BNP Paribas la banque ; que celle-ci a, le 17 octobre 2006, demandé à nouveau à un juge d'instance de procéder à la saisie des rémunérations de Mme X... ; que cette dernière a opposé à la banque l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 21 avril 2005...

...Me Jacoupy, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les preneurs étaient, au moment de l'introduction de l'instance, à jour du paiement du loyer, à l'exception d'un reliquat de 660,80 euros, que les parties au bail entretenaient de longues relations et une bonne entente jusqu'au congé et qu'il fallait tenir compte de la spécificité de l'espèce, en ce que la destruction par incendie d'un bâtiment essentiel de l'exploitation avait...

...Me Jacoupy, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige et L. 244 9 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte tous les effets d'un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute Garonne la...