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COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...Me Jacoupy, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... d'exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d'avocat et soutenant que ces agissements étaient constitutifs d'un trouble manifestement illicite...

...Me Jacoupy, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-29 du code du travail, 808 et 809 du code du procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'exercent la même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain ; Attendu, ensuite, que la violation d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement du premier de ces articles, dont la légalité n'est pas sérieusement...

...Me Jacoupy, SCP Odent et Poulet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Loval de son désistement partiel en faveur de M. Raymond X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-2 et 815-3 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, par acte des 26 et 31 janvier 1997, Pierre Y... a vendu un immeuble à la SCI Loval ; qu'il est décédé le 28 août 2002, laissant pour lui succéder ses deux filles, Francisca Y... et Maria Y... ; Attendu que pour...

...Me Blondel, Me Jacoupy, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 février 2009 rendu en matière de référé, que la société Résidence Les Monts Caraïbes, maître de l'ouvrage, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que la réception est intervenue le 13 mai 2004 ; que, par acte notarié du 19 juillet 2004, les époux X... ont acquis le lot n° 16...