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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-17063
...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 avril 2007, que le préfet d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 11 septembre 2000, pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, fait obligation "à tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminal de cuisson quelle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 06-20510
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Loi du 26 juillet 2005 - Cause de la... ...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Antoine Moueix et Lebegue " AML ", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Benito, l'Earl Vignobles Bordeneuve...
