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...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2005 , qu'à la suite de l'installation dans des ensembles immobiliers de serrures non conformes à la réglementation, une action en responsabilité et indemnisation des préjudices a été engagée contre la société Dom, distributeur des serrures en France, et son assureur, la société Axa Versicherung, ainsi que contre plusieurs bureaux de contrôle ; que la société Eco Schulte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Loi du 26 juillet 2005 - Cause de la... ...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Antoine Moueix et Lebegue " AML ", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Benito, l'Earl Vignobles Bordeneuve, le Gaec Vignobles...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Changement d'avocat ou... ...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2005, que Monique X... a interjeté appel le 29 janvier 2002 d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 rue des Marronniers le syndicat ; que l'affaire qui a été radiée a été rétablie par Monique X... qui a fait signifier...