Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 4

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Taux nominal et taux effectif global de... ...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu que, démarché à son domicile par la société Mur-Expert, M. X... a conclu avec celle-ci un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux d'étanchéité ; que pour financer le prix de ces travaux, M. X... a souscrit un emprunt auprès de la société Sofinco en vertu d'une offre préalable qui lui a été présentée lors de ce démarchage ; qu'en raison de la...