Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Bouzidi et Bouhanna dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14376
SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Droit... ...Me Jacoupy, SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,28 février 2006, que M.X... a assigné M.Y... en élagage de lauriers énumérés dans le rapport du consultant judiciaire, situés dans la bande de deux mètres de la limite séparative de leurs fonds ; Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en faisant application des...
