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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la... ...Me Jacoupy, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2010, que M. X... la caution s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel Lyon République la caisse à la société 3TS COMS ; que cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné en...

...Me Jacoupy, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 septembre 2009 que M. X... , qui exploite un terminal de cuisson de pain, et dont la vente de pain ne constitue qu'une activité parmi d'autres, a refusé d'appliquer l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993, pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, obligeant les établissements et les parties d'établissements...

...Me Jacoupy, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 avril 2010, que M. X... a contracté auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la caisse deux prêts à titre personnel et un autre prêt pour le compte de la SCI Les Blés d'Or la SCI, dont il est le gérant ; que pour chacun de ces prêts, il a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la caisse auprès de la Caisse nationale de prévoyance la compagnie...