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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-11981
...Me Jacoupy, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 décembre 2010, que M. X..., engagé depuis le 1er juillet 1981 par la société Munivyle en qualité de représentant exclusif, devenu cadre au sein de la division sol et revêtement à compter du 1er février 1985 et, exerçant en dernier lieu les fonctions de délégué commercial grand public ingénieur, a été licencié pour faute grave le 26 septembre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-84879
...Me Jacoupy, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SECURICOM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 19 mai 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-84880
...Me Jacoupy, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SECURICOM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 13 mai 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 03-42510
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Portée. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes -... ...Me Jacoupy, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association des paralysés de France le 4 septembre 1990 ; qu'elle a bénéficié du mois de février 1999 au mois de novembre 1999 d'un congé sabbatique, puis s'est...
