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SECURITE SOCIALE - Assujetissement - Personnes assujetties - Régime obligatoire de protection sociale complémentaire réservé aux salariés -... ...Me Jacoupy, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 mars 2004, que M. X... qui avait effectué, de novembre 1993 à avril 1996, en détention, un travail rémunéré, ayant constaté, à l'occasion de la liquidation de ses droits à la retraite, que l'administration pénitentiaire n'avait pas versé de cotisations à un organisme de retraite...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses. HOMICIDE ET... ...Me Jacoupy, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me JACOUPY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aimé, - X... Yoan, - Y... Aline...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...Me Jacoupy, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la...