Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy dans la jurisprudence francophone - page 72
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 1984, 83-10663
VOIRIE - Chemin rural - Prescription acquisitive - Conditions. * COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Prescription acquisitive - Conditions. *... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TERRAIN DES CONSORTS Y... X... EST ENCLAVE, L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982 CONSTATE QUE LE CHEMIN RURAL QUI AURAIT PU LE DESSERVIR A ETE ANNEXE PAR DES RIVERAINS, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE OU D'ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 février 1984, 81-14183
APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Caractère dilatoire de l'appel - Constatation suffisante. * AMENDE - Amende civile - Appel abusif -... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 19 MAI 1981 QUE LE 5 MARS 1968, M. X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX S.O.T.U.R. POUR TOUTES LES SOMMES QU'ELLE POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS LA BANQUE A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ; QUE LE 20 MARS 1972, LA S.O.T.U.R. A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1984, 83-11131
1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en majoration de rente pour faute... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1976, ANTOINE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PAGNON, A ETE TUE PAR L'EXPLOSION D'UN OBUS QU'IL DECOUPAIT A LA MASSE ET AU CHALUMEAU EN VUE DE LA REFONTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE PRESCRIPTE L'ACTION DE LA VEUVE INTENTEE LE 3 AOUT 1979, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME POINT DE DEPART...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 1982, 80-16751
SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente compromettant... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 28 OCTOBRE 1980 QUE LES EPOUX X... ET LEURS ENFANTS ONT CONSTITUE EN 1955, POUR LA GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENUE EN 1962 UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET DANS LAQUELLE LES PARTS DEMEURERENT DISTRIBUEES EGALEMENT ENTRE LES ENFANTS, AVANT COMME APRES LA MORT DE LEURS PARENTS, CECI...
