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FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois -... ...Me Hémery, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 avril 2007, que M. X... a conclu un contrat d'apprentissage avec l'EURL Latour prenant effet le 28 novembre 2005 ; que par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur a résilié le contrat en raison de l'absence de l'apprenti ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts...

...Me Hémery, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 523 FS-P+B du 15 avril 2008 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, après : "CASSE ET ANNULE", au lieu de "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de Mme X...", il faut lire "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de M. X..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 523 FS-P+B du 15 avril 2008, dit qu'en page 2, après...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement -... ...Me Blondel, Me Hémery, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crédit industriel de l'Ouest ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière régionale de crédit immobilier de...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Subrogation de la banque remettante - Action à l'égard du tireur - Exercice -... ...Me Hémery, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir crédité du montant de deux chèques, émis par Mme X..., le compte de sa cliente qui les avait endossés à son ordre, et perdu les chèques avant leur...