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TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Portée. TRANSACTION - Définition -... ...Me Hémery, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 12 janvier 1999 par la société Novoferm France en qualité de responsable de production, puis a été promu directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002 et retirée le 21 janvier ; qu'une transaction a été signée...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Inexécution par le... ...Me Hémery, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 juin 2004, que Mme X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé le 22 mai 2002 en raison de retards de paiement des loyers et d'un défaut d'assurance ; que M. Y... a assigné sa bailleresse pour obtenir l'annulation de ce congé ; Attendu que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Nécessité -... ...Me Hémery, SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 novembre 2001, que M. X... a commandé à M. Y... une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'en raison de l'état de santé de ce dernier, les parties sont convenues d'une nouvelle date de livraison qui n'a pas été respectée ; que...