Recherche de avec pour avocat Me Hemery, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2007, 05-20252
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Demande - Demande distincte de la demande d'augmentation du loyer en raison d'une... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-31, alinéa 3, et L. 145-56 du code de commerce, 29 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord...
