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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-15866
...Me Hémery, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupes Etudes Energies Eaux Déchets G3ED que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Auchan France et Pétrovex ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en août 1999, la société Auchan désireuse de s'implanter sur le marché de la bouteille de gaz domestique s'est rapprochée de la société G3ED ; que celle ci a établi un document en date du 13 août 1999 décrivant trois phases...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44920
...Me Hémery, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 octobre 2007, que M. X..., titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social CAFDES, a été engagé le 2 mai 1995 par l'association des parents et amis d'enfants inadaptés du Périgord noir en qualité de directeur niveau V de la convention collective nationale des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour exercer au service de...
