Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-40991
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales - Arrondissements de... ...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 5 janvier 2005, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Flexi France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration des heures travaillées les jours fériés conformément à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen...
