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...Me Haas, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, pour permettre à la société Aucris la société de financer l'acquisition d'un fonds de commerce dans lequel elle exerçait son activité, la Banque populaire du Centre-Atlantique la banque lui a consenti, le 9 juin 1994, à cette dernière un prêt de 1 900 000 francs remboursable en dix ans et à Mme X..., gérante et principale associée, un prêt-relais de 1 800 000 francs, remboursable le 31 mai 1996 ; que la...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Limites - Accord exprès des parties - Définition - Exclusion - Concordance des... ...Me Haas, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2004, que, se plaignant de dommages consécutifs à des désordres ayant affecté un réseau d'irrigation desservant son exploitation agricole, M. X... a assigné en réparation le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme le...