Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2008, 07-13567
...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 21 octobre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a sursis à statuer sur le litige opposant M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris à la suite du refus de la caisse du 4 janvier 2001 d'autoriser l'intéressé à opter pour le secteur à honoraires différents et a renvoyé celui-ci à saisir la juridiction administrative pour qu'il se prononce sur la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 06-42170
...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bruno X..., agent de la fonction publique hospitalière, a posé sa candidature à la suite de la publication, le 2 février 2001, dans la revue "Actualités sociales hebdomadaires", d'une annonce de l'Association de groupements éducatifs AGE relative au recrutement d'un chef de service pédagogique par "CDD temps plein de deux ans" ; qu'informé par courrier du 10 août 2001 que sa candidature était retenue, il a obtenu de son administration, le 10...
