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...Me Haas, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2015, que la société Celtipharm a signé un contrat de prestation de services le 16 janvier 2009 avec M. A..., précisant que la société Bernard A...    consultant EURL la société BLC se substituerait aux droits de M. A... ; que le contrat précisait qu'il était conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avec un préavis de trois mois ; que les statuts de la société BLC ont été signés le...

...Me Haas, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2016, que, le 23 juillet 2004, Mme X..., alors propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., leur a délivré un congé aux fins de reprise des lieux en vue d'y habiter personnellement ; que, M. et Mme Y... étant restés...

...Me Haas, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 octobre 2015, que Joseph X... a autorisé son petit-fils, M. Sylvain X..., à occuper un immeuble dont il était usufruitier ; que Joseph X... est décédé le 20 juillet 2001 en laissant pour lui succéder deux enfants, M. X... et Mme Y..., et trois petits-enfants venant par représentation de leur mère, décédée, Laurent, Pascal et Armelle Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner...