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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 11-11792
...Me Haas, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles 3e Civ., 6 juillet 2011, n° 10-17.118, dans le litige opposant la société Cool Jet à la société Locabat, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 2 décembre 2010 n° 08/07626 de la même cour d'appel, qui en est la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-17118
COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Nécessité - Etendue -... ...Me Haas, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2010, que, le 7 mars 1990, la société Natiocrédimurs et la société Locabat Béthune société Locabat ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel et commercial...
