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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 12300322

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 FS-B Pourvoi n° M 22-16.290 R É P U B L I Q U E...

France | 17/05/2023 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 22-16290

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 FS-B Pourvoi n° M 22-16.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 17/05/2023 | Chambre civile 1
 
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