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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-12112
...Me Haas, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1, R. 441-10, R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la caisse une lettre du 30 juin 2004, pour solliciter l'attribution d'une rente d'invalidité au titre d'un accident du 12 février 1970, en faisant valoir qu'il souffrait depuis cette date d'un...
