| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-13540
...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2015, que M. X..., ayant acquis, dans un lotissement, un terrain dont l'acte de vente rappelait certaines servitudes a, après avoir contracté avec la société Hélène Doulkeridis-LN. K @ architecture la société Doulkeridis, obtenu un permis de construire une maison de ville de trois étages, plus combles, sur un niveau...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-25143
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant... ...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-20. 555, que la société civile immobilière Simha Le Cap la SCI a, pour la...