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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-22868
...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mai 2011, que par acte sous seing privé du 11 mars 2005, M. X... a conclu avec M. Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre, la réitération étant fixée au 10 novembre 2005 ; que M. X... ayant fait donation de cette parcelle à sa fille le 9 mai 2008, M. Y... les a, par acte du 23 mars 2009, assignés, ainsi que le notaire...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 avril 2007, 06-11.836
L'appel incident, même formé hors délai de l'appel principal, est recevable dès lors que l'appel principal, auquel il se rattache, est... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2005, qu'un tribunal ayant retenu l'existence de fautes professionnelles commises par M. X..., avocat, et M. Y..., notaire, au préjudice de M. Z..., les a condamnés à lui payer des indemnités distinctes ; que M. X... a interjeté appel en intimant M...
