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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-18170
DONATION - Irrévocabilité - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses DONATION - Donation d'un bien indivis -... ...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... et Z..., M. Y..., M. Z... et M. Joseph A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2012, que le 12 janvier 1977 André B... a donné à sa fille...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 07-21107
...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les tantièmes inscrits sur les appels de fond adressés à M. X... avaient toujours totalisé 190/1000e, soit 180/1000e pour l'appartement et ses dépendances et 10/1000e pour la chambre et sa cave, et que si les syndics qui s'étaient succédés avaient préféré désigner séparément les parties accessoires...
