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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2013, 11-28783
VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Canalisation - Vice caché non Une canalisation dont... ...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2011, que par acte du 2 décembre 2004, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle de terrain à bâtir ; qu'ayant appris, après l'obtention...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-18181
...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 5 juin 2008, que par acte du 17 octobre 1994, Mme X..., majeure sous tutelle représentée par l'association tutélaire l'ATIAM, a vendu à M. Jean-Pierre Y... un bien immobilier situé au Cap d'Ail ; que par arrêt du 23 novembre 2000, M. Jean-Pierre Y... et son père Pierre Y..., alors maire du Cap d'Ail et délégataire de l'exercice du droit de...
