| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 21-10786
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-21636
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un... ...Me Haas, Me Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 124 FS-B Pourvoi n° F 20-21.636 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...