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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-80696
...Me Haas, Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION CÔTE D'AZUR,- LA SOCIÉTÉ BEC CONSTRUCTION PROVENCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-80698
...Me Haas, Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE,- LA SOCIÉTÉ BEC CONSTRUCTION PROVENCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 16 octobre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux...
