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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 septembre 2016, 15-21593
...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2015 et les productions, que la commune de Marseille, cessionnaire en cours de procédure de biens immobiliers ayant été acquis par la société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Marseillaise la société Soleam dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine dont celle-ci était chargée, et dont le chantier était assuré par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2013, 11-28496
...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11.011, que par acte du 14 mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que...
