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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 19-24237
...Me Haas, Me Le Prado, SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° N 19-24.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Loire-Atlantique, dont le siège est Adresse 3, a form...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-10541
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