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APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Décision ordonnant une... ...Me Georges, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380 alinéa 1er, 544. alinéa 1er du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon le second de ces textes, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés...

...Me Georges, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2009, que Mohamed X... a été victime, le 19 février 2001, d'un accident mortel, alors qu'il exerçait son activité de maçon pour le compte de son employeur, M. Y... ; que, par un jugement définitif, un tribunal correctionnel a condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts au profit de la veuve et des six enfants de Mohamed X... les ayants droit, dont M. Hichem X... ; que les ayants droit ont saisi une juridiction...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Caractérisation - Nécessité - Portée BAIL... ...Me Georges, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721 du code civil et l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 septembre 2008, que M. X..., locataire d'un logement, propriété de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France la SEMAFF a assigné la bailleresse et la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie domiciliée à l'étranger - Convocation à l'audience... ...Me Georges, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les...