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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Contrats à durée déterminée antérieurement conclus - Déduction -... ...Me Georges, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 1er mars 2011, que Mme X... a été engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée à temps partiel du vendredi 7 au samedi 8 août 2009, puis du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du lundi 17 août 2009...

...Me Georges, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et de M. Y..., ès qualités, qui est préalable : Vu l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de nullité, toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, et les productions, que M...

...Me Georges, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2011, que Marguerite A... veuve X... est décédée le 8 septembre 2006 en laissant pour lui succéder cinq enfants ; que trois d'entre eux, Mme Claude X..., M. Bruno X... et Mme Anne-Lise X... les consorts X... ont assigné leurs soeurs, Mme Françoise X... et Mme Marie-Hélène X..., en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief...

...Me Georges, Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 avril 2010 que Mme X... a souscrit auprès de la caisse de crédit mutuel de Givors la caisse un prêt personnel d'un montant de 152 449,02 euros destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce concours a été garanti par la souscription d'une assurance auprès des assurances du Crédit mutuel vie la société ACM vie destinée à couvrir Mme X... pour les risques décès...

...Me Georges, Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi provoqué des époux X..., pris en sa seconde branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Attribution du droit au bail à l'un des époux cotitulaires du bail lors de la liquidation du régime matrimonial -... ...Me Georges, Me Le Prado, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 4 novembre 2009, que le 26 janvier 1990, Mme X..., épouse Y... a donné à bail commercial des locaux à M. A... et à Mme Z..., son épouse ; qu'un jugement du 21 septembre 1995, prononçant le divorce des preneurs, a homologué la convention incluant un état...

...Me Georges, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 décembre 2008 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, en se plaçant au moment de la rupture du mariage, que la cour d'appel, après avoir analysé les ressources et charges des parties et leur évolution dans un avenir prévisible a, d'une part, estimé que la différence existant...

...Me Georges, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juin 2008 que, par acte du 13 avril 1978, la SCI Le Val Content, aux droits de laquelle vient la société Icade, a donné un logement à bail à M. et Mme X... ; que le bail a été résilié par ordonnance du 23 mai 1986 et l'expulsion des locataires ordonnée ; que le divorce de M. X... et de Mme Y... est intervenu en 1986 ; que le logement a été occupé à compter de 1997 ou 1998 par M. Joël X..., fils des preneurs ; que l'expulsion a été réalisée le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action en descendants ou descendants d'une victime... ...Me Georges, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 mai 2008, que Cédric X... est décédé des suites d'un accident du travail ; que M. Y..., son employeur, a été condamné par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; que la grand mère et le père de la victime les consorts X... ont assigné ce dernier, et la société MAAF...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Incapacité ou invalidité résultant de... ...Me Georges, Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de banque la banque ayant octroyé à Mme X... un prêt immobilier le 7 mai 1997 et deux prêts à la consommation les 16 mai et le 3 juin 1997, celle-ci a souscrit auprès de la société GAN vie, à laquelle s'est substituée la société Assurance Crédit mutuel vie l'assureur...