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COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Privilège - Contestation relative à l'existence et à l'exercice des... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LES DEUX CO-SYNDICS ONT PASSE AVEC LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE" LA S C I , PROPRIETAIRE DE DIFFERENTS IMMEUBLES QUE LA...

TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un... ...Av. Demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A 82 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Condamnation - Appelant ayant obtenu partiellement satisfaction non. Il résulte de l'article 559... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX K. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS DE CELUI-CI ALORS QU'EN ECARTANT CERTAINS DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI AU MOYEN D'UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. ... ...Av. demandeur : Me Foussard...La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'équipement de la région lyonnaise fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 18 novembre 1982 qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée à son profit, fixe l'indemnité due aux consorts X..., de ne pas avoir précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Appréciation par le médecin... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 241 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUMOBAST QUI AVAIT EMBAUCHE LE 28 MARS 1977, MONSIEUR X... COMME MACON COFFREUR, A AVISE CE DERNIER LE 6 FEVRIER 1980 DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON INAPTITUDE A TRAVAILLER EN HAUTEUR, CONSTATEE PAR UNE FICHE DU MEDECIN DU TRAVAIL DATEE DE CE MEME JOUR ET AUX TERMES DE LAQUELLE CE SALARIE ETAIT " APTE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Obligation de moyens - Manquement - Non-respect des méthodes d'asepsie modernes. * MEDECIN CHIRURGIEN -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR X... A PRATIQUE DES PONCTIONS DANS LA JAMBE GAUCHE DE M. Z... POUR TRAITER UN HEMATOME DU QUADRICEPS CONSECUTIF A UN "CLAQUAGE" ; QU'UNE INFECTION S'EST INSTALLEE ET QUE M. Z..., REPROCHANT AU MEDECIN DE N'AVOIR PAS CONVENABLEMENT STERILISE SON MATERIEL, L'A ASSIGNE EN REPARATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR POUGHEON...

SPORTS - Responsabilité - Organisateurs - Dommage causé par des spectateurs - Saccage d'une buvette construite dans l'enceinte d'un circuit.... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS D'UNE COURSE MOTOCYCLISTE, LES LOCAUX D'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT, FURENT SACCAGES ET PARTIELLEMENT INCENDIES PAR DES SPECTATEURS NON IDENTIFIES ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE L'ASSOCIATION MOTOCYCLECARISTE DE FRANCE ET LA SOCIETE MOTO-REVUE...

REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité. * FAILLITE REGLEMENT... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 22 OCTOBRE 1982, QUE LA SOCIETE "ALUCENTRE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE "CUIVRE ET ALLIAGES" ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE LA RESTITUTION DE CES FOURNITURES DEVANT LE JUGE DES REFERES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Personnel des cafés hôtels restaurants - Absence de... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES COTISATIONS DUES PAR M. X... A RAISON DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DE FEMMES DE MENAGE POUR L'ENTRETIEN DE LA SALLE DU CAFE QU'IL EXPLOITAIT DEVAIENT ETRE ASSISES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE NON MAJORE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES APPLICABLES, LA VALEUR DE LA NOURRITURE DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE VERSE POUR LE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majoration de retard - Loi d'amnistie du 4 août 1981 art.... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE DONNENT PAS LIEU A L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD LES COTISATIONS EXIGIBLES AU 1ER JANVIER 1981 DUES AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLES SERONT ACQUITTEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LES...