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1° CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée 1° L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à... ...Me Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après qu'a été prononcé, par une décision irrévocable, le divorce des époux de X... Y..., mariés sous un régime de séparation des biens, Mme Y... a fait assigner M. de X... afin, d'une part, d'obtenir restitution d'objets mobiliers ayant garni un...

1° EXPERTISE - Mission - Question d'ordre technique - Définition. 1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Question d'ordre... ...Me Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Richard, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la sociét...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action civile - Prescription - Point de départ. 1° Les... ...Me Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, l'association Espoir Liban pour les enfants l'association a contacté MM. X... et Y..., en vue de produire une chanson soutenant son action ; qu'à la suite d'une réunion tenue le 1er mai 1989 au domicile de M. Y..., celui-ci a déposé le 10 mai...