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...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12096 P+B Pourvoi n° Z 09-72.738 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 7 avril 2010 et présenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mermoz aviation Ireland limited, A l'occasion du pourvoi...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michèle administrateur provisoire de la succession de Suzanne Y..., épouse Z..., - LA FONDATION HECTOR OTTO, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Gérard A... des chefs d'abus de faiblesse et vol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...