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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Détermination... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 avril 1973 par la société Métallerie bayeusaine où il occupait en dernier lieu le poste de tôlier, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2004, de l'avoir...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Modalités - Détermination. L'échange en jouissance de parcelles... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2005, que M. X... a assigné en résiliation de bail Mme Y..., preneuse de diverses parcelles dont il est devenu propriétaire en 2000, au motif qu'elle avait procédé à un échange en jouissance de parcelles avec un autre agriculteur sans aviser au préalable par...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Droit à réparation de la... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Célice Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 18 janvier 2005, que Emile X... a travaillé, de 1953 à 1980, au service des Aciéries de Neuves Maisons, établissement alors exploité par la société Usinor, puis par la société Unimétal, aujourd'hui Sogepass ; qu'il a...