| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 12-28119
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de sécurité sociale -... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eva X..., devenue majeure le 8 septembre 2013, de ce qu'elle intervient à l'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de Mme Y... est impliqué ; qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-17025
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Cas - Action en réparation du... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association ADEI-ADPP, qui avait été déléguée à la tutelle d'État ouverte à l'égard de France X..., a fait procéder, dans le logement occupé par celle-ci, au remplacement d'un dispositif de cuisson alimenté par le gaz par un autre...