Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2009, 08-10664
...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme de X..., envisageant l'acquisition d'un véhicule, a signé un bon de commande et remis à la société Yvelines services automobiles un acompte à valoir sur le prix ; qu'ayant renoncé à l'acquisition, elle a sollicité en vain la restitution de l'acompte avant d'assigner le garage en remboursement de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu...
