Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 14
Page 14 des 131 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-17758
...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision d'un juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens...
