Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Condition Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident... ...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents automobiles, - La société Europcar Autovermietung, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 novembre 2011, qu'Emile X..., co-gérant et associé de la société Arlington France la société et bénéficiant d'un contrat de travail en qualité de directeur commercial, a été victime d'un malaise mortel à son domicile, le 7 septembre 2007, déclaré comme accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse...