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Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2015, 14-11002

...Me Foussard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation s'est saisie d'office aux fins de rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 4 février 2015 qui, statuant sur des faits de démarchage réalisés en 2005, omet, après le visa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, la mention « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » ; Qu'il convient de rectifier cette erreur...

France | 07/05/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2015, 14-11002

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Démarchage - Caractérisation - Cas - Envoi au domicile d'un... ...Me Foussard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait reçu à son domicile une lettre datée du 18 novembre 2005, adressée aux personnes inscrites sur le fichier clients de la société Gauduel automobiles et offrant l'entretien durant...

France | 04/02/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2015, 13-23614 et suivant

...Me Foussard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-23. 614 et U 13-27. 071 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° M 13-23. 614, relevée d'office : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que...

France | 03/02/2015 | Chambre commerciale
 
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