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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 13-17392
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International Coordinating Council of Aerospace Industries Association en leur intervention à l'appui du pourvoi ; Reçoit l'International Air...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 13-15208 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Z 13. 15. 208 à H 13-15. 238, J 13-15. 240 à G 13-15. 308, K 13-15. 310 à F 13-15. 398 et M 13-21. 153 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur contredit, que la société Molex...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 13-15309
...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Molex automotive la société MAS a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated la société Molex Inc ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 2012, 11-82825
...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Moutard Diligent, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2011, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et...
