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...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 08-41. 533 et H 08-41. 599 ; Sur les moyens uniques des pourvois : Vu l'article 1134 du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 2000 par la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 08-41.600 et n° X 08-44.120 ; Sur les moyens uniques des pourvois : Vu l'article 1134 du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2007, que MM. X..., Y... et Z... ont exercé la profession de docker au port de La Rochelle de 1982 à 1994 ; que pour ce port, le règlement approuvé par un arrêté préfectoral du 26 juin 1981 avait prévu une catégorie particulière de dockers dite " complémentaires " ; que ces dockers ont été bénéficiaires du " carnet occasionnel...