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...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre X..., - M. Gérard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 24 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la...

...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus les 15 avril et 6 mai 2014 à la Cour de cassation et présentés par : - M. Gérard X..., - M. Jean-Pierre Y... , à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale...