Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 13-25296
...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 août 2013, que, par acte authentique du 2 septembre 2006, établi par M. X..., notaire, M. Y... et Mme Z..., son épouse, ont acquis une parcelle de terrain sur laquelle ils ont édifié une maison d'habitation ; que les 7 et 15 juillet 2009, M. X...a rédigé une promesse de vente de ce bien immobilier entre M. et Mme Y...et M. A...avec, notamment...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-13949
VENTE - Pacte de préférence - Pacte consenti au preneur - Preneur de locaux commerciaux - Droit de préemption du preneur - Effets -... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2013, que la société Laboratoire Fuca devenue Laboratoire Hépatoum a pris à bail des locaux commerciaux situés dans un immeuble appartenant à M...
