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...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2011, qu'une société dont M. X... avait été le gérant et dont il détenait des parts, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde commise par les organes de la procédure collective constitutive d'un...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et a alloué à celle-ci une prestation compensatoire d'un montant de 38 400 euros ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que sa situation n'avait pas évolué depuis la décision des premiers juges, qu'elle...

...Me Foussard, SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-28.576 et B 11-28.979, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Mc Donald's France la société Mc Donald's exploite un réseau de restaurants sous son enseigne dans le cadre de contrats de location-gérance conclus avec des franchisés, exploitants indépendants, ou dans le cadre d'une exploitation directe ; qu'en 2003 puis 2007, elle a conclu avec la société Meteor Networks deux...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 25 mars 2010 et 7 juillet 2010, que par acte du 30 septembre 1992, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la banque a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 1 500 000 francs destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation d'un local commercial ; que les échéances du 1er avril 1994 au 1er août 1995 n'ayant pas été réglées, la banque en a isolé le montant dans un sous-compte, celles-ci étant "remboursables in fine" ; que par...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mai 2011, que la société Dubreuil Le Vésinet la société Dubreuil, preneur à bail de locaux commerciaux situés dans deux immeubles contigus ayant réunis ceux-ci en une seule boutique, M. X..., copropriétaire dans l'un des immeubles a assigné la société civile immobilière 79 à 81 rue Henri Cloppet la SCI, propriétaire dans le même immeuble en rétablissement du mur séparatif, restitution d'une partie de sa cave privative et remise en état des lieux...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant - Rémunération - Fixation - Décision à... ...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 décembre 2007, M. X..., gérant et associé unique de la société A'semblable la société, a cédé à la société PA La Financière l'intégralité des parts de cette société ; que les parties ont conclu le même jour une convention de garantie de passif et d'actif ; qu'invoquant des opérations comptables irrégulières...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2011, rejetant sa demande de condamnation de l'agent judiciaire du Trésor, pour responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, M. X... demande à la Cour de cassation, par mémoire spécial et motivé, de : "Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des principes constitutionnels de l'égalit...

...Me Foussard, SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un grillage remplacé par une barrière avait été installé entre les parcelles AI n° 252 et AI n° 251 devenue AI n° 327 en retrait de 1, 20 mètre sur cette dernière parcelle, qu'il n'existait pas d'autre accès à la parcelle AI 327 depuis l'alignement de la rue que celui ménagé par le portail de la propriété du syndicat prolongé par l'allée bordée du grillage sur une longueur de...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution a constaté la situation d'insolvabilité de Mme X... et a adopté les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers consistant, s'agissant de la société Créatis, créancière au titre d'un prêt, à prévoir un effacement partiel de la dette, à l'exclusion du règlement de six mensualités de 20 euros ; qu'après avoir mis en demeure...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 décembre 2009 RG n° 08/01672, que M. Thibault X..., mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement ; que l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a été cassé par arrêt du 14 octobre 2008 ; que la...