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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2005, 02-17016
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Me Foussard, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 juin 2002 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... et condamné M. X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits...
