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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-85223
...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; LA COUR, statuant après les débats de l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller...